A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 46 Versions de la disposition

2020-12-09

46. Pour l’ensemble des services rendus jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant, dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1), les honoraires sont les suivants:

1°  sur une demande d’examen en vertu de l’article 59 (1) de cette loi: 195 $;

2°  sur une demande en vertu de l’article 64 (1) de cette loi: 450 $.

Décision 2020-12-04, a. 46.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

46. Pour l’ensemble des services rendus jusqu’au prononcé de la peine, le cas échéant, dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1), les honoraires sont les suivants:

1°  sur une demande d’examen en vertu de l’article 59 (1) de cette loi: 195 $;

2°  sur une demande en vertu de l’article 64 (1) de cette loi: 450 $.

Décision 2020-12-04, a. 46.